MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
NOUVEAU BAREME
APPLICABLE A COMPTER DU 1er JUIN 2022
HONORAIRES de RECHERCHE
Forfait de 5.800 € TTC pour un prix d'achat de moins de 200.000 €
3.0 % TTC de 200.001 à 400.000 €
2.8 % TTC de 400.001 à 600.000 €
2.5 % TTC de 600.001 à 800.000 €
2.3 % TTC de 800.001 à 1.000.000 €
2.0 % TTC de 1.000.001 à 1.250.000 €
1.8 % TTC de 1.250.001 à 1.500.000 €
1.4 % TTC de 1.500.001 à 2.000.000 €
1.0 % TTC plus de 2.000.000 €
Les honoraires sont dus à la réalisation de la transaction, le jour de la signature de l'acte dédinitif
Pour un bien trouvé par notre intermédiaire, nos honoraires s'appliquent sur le prix d'achat net vendeur (hors frais de notaire et frais d'agence éventuels)
HONORAIRES de VENTE
Pour un bien d'habitation proposé par notre agence, le montant des honoraires est dégressif
5 % HT soit 6 % TTC vente ou acquisition jusqu’à 450.000 €
4.17 % HT soit 5 % TTC vente ou acquisition de 450.001 € à 550.000 €
3.75 % HT soit 4,5 % TTC vente ou acquisition de 550.001 à 650.000 €
3,33 % HT soit 4 % TTC vente au delà de 650.000 €
Il est précisé que le taux actuel de la TVA est de 20 %, conformément à la réglementation fiscale
IMMOBILIER CARINE BARNABE
Agence immobilière rémunérée selon les termes de la loi HOGHET (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l’ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 et décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié par décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005)
Les honoraires sont dus à la réalisation de la transaction, le jour de la signature de l’acte authentique
SARL au capital de 7500 €, représentée par Carine Barnabé
RCS Bordeaux 513 010 157 Siren 00024
Adhérent à la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) ayant le titre professionnel d'Agent Immobilier
Titulaire de la carte professionnelle n°CPI 3301 2018 000 033 530 délivrée par la CCI Bordeaux-Gironde
obtenue en France le 01/07/2018
Carte portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce »
garantie par GALIAN, 89 rue de la Boétie – 75008 Paris
pour un montant de 120.000 €
contrat couvrant les zones géographiques suivantes : France
garantie par GALIAN, Société coopérative de caution mutuelle située 89 rue de la Boétie – 75008 Paris, pour un montant de 120.000 €
contrat couvrant les zones géographiques suivantes : France
Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de COVEA RISKS, Société anonyme située 19-21 allées de l'Europe – 92616 Clichy Cedex
sous le n° 120.137.405 de police
contrat couvrant les zones géographiques suivantes : France
Dont le n° individuel d’identification à la TVA est FR 62513010157
